Décret n°2023-57 du 24 février 2023 portant organisation du ministère des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat
Décret n°2022-1883 du 21 novembre 2022 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat
Loi n°008-86 du 19 mars 1986 portant création de l’Agence Nationale de l’Artisanat (ANA)
Loi n°07 86 du 19 mars 1986 portant création du Fonds d’Intervention et de Promotion de l’Artisanat (FIPA)
Décret n°2011-842 du 31 décembre 2011 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de l’artisanat
Décret n°2003-161 du 04 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l’artisanat
Loi n°37-2018 du 10 octobre 2018 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé bourse de sous-traitance et de partenariat d’entreprises
Loi n°31-2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Loi n°16-2017 du 30 mars 2017 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé, agence congolaise pour la création des entreprises
Loi n°4-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Décret n°2022-96 du 02 mars 2022 portant statuts de l’agence de développement des trèsapprobation des petites, petites et moyennes entreprises
Décret n°2018-346 du 27 août 2018 portant création, attributions et organisation du comité national de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques