Vu le décret n°2022-1883 du 21 novembre 2022 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, le ministre des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat exécute la politique de la Nation dans les domaines des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat. A ce titre, il est chargé, notamment, de :
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