Attributions de la Ministre

Attributions de la Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, et de l'Artisanat

Vu le décret n°2022-1883 du 21 novembre 2022 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, le ministre des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat exécute la politique de la Nation dans les domaines des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat. A ce titre, il est chargé, notamment, de :