Loi n°008-86 du 19 mars 1986 portant création de l’Agence Nationale de l’Artisanat (ANA)
Loi n°07 86 du 19 mars 1986 portant création du Fonds d’Intervention et de Promotion de l’Artisanat (FIPA)
Loi n°37-2018 du 10 octobre 2018 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé bourse de sous-traitance et de partenariat d’entreprises
Loi n°31-2023 du 16 octobre 2023 portant transformation du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (FIGA) en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Loi n°16-2017 du 30 mars 2017 portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé, agence congolaise pour la création des entreprises
Loi n°4-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Loi n°46-2014 du 3 novembre 2014 portant mesures de promotion et de développement des très petites, petites et moyennes entreprises
Loi n°7-2010 du 22 juin 2010 régissant l’artisanat en République du Congo